Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Formule Nutrition est une activité exercée par Louise Neirynck, entrepreneur individuel sous le statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 104 072 343 00015.
Adresse : 20bis route de Nangis, 77970 Jouy-le-Châtel
Déclaration SAP : SAP104072343

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation d'une prestation de batch cooking à domicile effectuée auprès de Formule Nutrition.

Article 2 — Objet et description des prestations

Formule Nutrition propose une prestation de préparation culinaire personnalisée à domicile, incluant :

• l'élaboration d'un menu sur mesure adapté au profil du client (via questionnaire préalable) ;
• l'achat des courses correspondantes ;
• une séance de cuisine à domicile d'environ 3 heures.

Les programmes proposés (Bien-être & Santé, Performance, Sénior, Post-partum) constituent des variantes du même service, avec des profils nutritionnels adaptés à chaque objectif. Ils ne constituent pas des prestations médicales, diététiques réglementées ou un suivi thérapeutique.

Article 3 — Zone géographique d'intervention

Les prestations sont proposées sur Paris et le nord de la Seine-et-Marne, sous réserve que le temps de trajet permette une organisation raisonnable de la prestation.

Formule Nutrition se réserve le droit de refuser toute demande en fonction de la localisation du client lorsque le temps de trajet est jugé trop important au regard des contraintes d'organisation, de préparation et de réalisation de la prestation.

Article 4 — Déroulement de la prestation

1. Réservation : le client remplit un questionnaire en ligne détaillant ses besoins, préférences, objectifs et éventuelles allergies ou intolérances, choisit une date de séance (voir article 7 pour les délais) et indique s'il souhaite bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt.
2. Confirmation : la réservation est confirmée après règlement du forfait courses, et de la prestation le cas échéant, selon les modalités de l'article 6.
3. Conception du menu : à réception du questionnaire, Formule Nutrition élabore un menu personnalisé de 5 plats, adapté au programme choisi (Bien-être & Santé, Performance, Sénior ou Post-partum).
4. Achats : Formule Nutrition effectue les courses correspondant au menu, dans les jours précédant la séance.
5. Séance de cuisine : la séance se déroule au domicile du client, d'une durée d'environ 3 heures, incluant la préparation des 5 plats.
6. Facturation post-séance (client ayant choisi l'avance immédiate uniquement) : à l'issue de la séance, Formule Nutrition émet la facture de la prestation et transmet la demande de paiement à l'Urssaf. Le client dispose de 48h pour la valider (voir article 6).

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et comprennent deux composantes distinctes : la prestation et le forfait courses.

Formule Nutrition n'étant pas assujettie à la TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts), les prix sont indiqués nets de taxe.

Le prix de la prestation correspond au montant total avant application éventuelle du crédit d'impôt, tandis que le montant indiqué en net correspond au reste à charge potentiel pour un client éligible à l'avance immédiate, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'éligibilité au crédit d'impôt dépend de la situation personnelle du client et de la réglementation fiscale en vigueur ; Formule Nutrition n'a pas la maîtrise finale de la décision de l'administration fiscale.

Le forfait courses est facturé au forfait, indépendamment du montant réellement dépensé pour les achats.

Article 6 — Modalités de paiement

Le forfait courses est réglé en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé intégré à la facture.

Le règlement de la prestation dépend du mode choisi par le client :

• Sans avance immédiate : la prestation est réglée en totalité au moment de la réservation, selon les mêmes modalités que le forfait courses.
• Avec avance immédiate : la prestation est facturée après réalisation de la séance, via le dispositif d'avance immédiate de l'Urssaf (API tiers de prestation). Le client ne règle alors que le reste à charge, prélevé automatiquement après validation de la demande de paiement.

En cas d'annulation dans les conditions prévues à l'article 8, la somme retenue est calculée en fonction du montant de la prestation et/ou du forfait courses restant dus au titre de l'annulation, selon le délai applicable. Cette somme est due indépendamment du dispositif d'avance immédiate, le crédit d'impôt ne s'appliquant qu'aux prestations effectivement réalisées.

Tant qu'une somme due au titre d'une annulation reste impayée, Formule Nutrition se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation du client concerné.

Article 6 bis — Engagements mensuels ou récurrents

Dans le cas d'un engagement portant sur plusieurs séances (par exemple mensuel ou hebdomadaire), les créneaux correspondants peuvent être bloqués à l'avance dans le calendrier de Formule Nutrition.

Le questionnaire initial n'est rempli qu'une seule fois, lors du premier contact ; chaque séance fait cependant l'objet d'une confirmation, d'un menu personnalisé et d'un règlement distincts, dans les mêmes conditions que pour une réservation unique.

Le blocage des créneaux futurs ne constitue pas un engagement de paiement anticipé : chaque séance reste due et réglée indépendamment, au moment de sa confirmation.

En cas d'impayé sur une séance (forfait courses, prestation ou somme due au titre d'une annulation), Formule Nutrition se réserve le droit d'annuler les créneaux suivants bloqués dans le cadre de cet engagement, jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

En cas d'annulation d'une séance confirmée dans le cadre d'un engagement récurrent, les conditions de l'article 8 s'appliquent à cette séance, sans incidence automatique sur les autres séances déjà prévues, sauf en cas d'impayé ou de manquement répété du client.

Article 7 — Réservation

Il est recommandé d'effectuer sa réservation au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée de la séance, afin de permettre l'élaboration du menu personnalisé et l'organisation des achats dans de bonnes conditions. Ce délai est indicatif : une réservation plus tardive peut être acceptée selon les disponibilités.

Les créneaux étant attribués par ordre d'arrivée, Formule Nutrition ne peut garantir la disponibilité d'une date au-delà d'un délai raisonnable avant la séance souhaitée : un créneau non réservé rapidement peut être attribué à un autre client.

La réservation est confirmée après validation du questionnaire, choix d'une date disponible, et paiement selon les modalités de l'article 6.

Article 8 — Conditions d'annulation

Plus de 72h avant la séance : annulation gratuite, remboursement intégral.

Entre 72h et 48h avant la séance : le menu personnalisé ayant été conçu spécifiquement pour vous à ce stade, une indemnité forfaitaire de 50 € correspondant à ce travail de conception reste due.

Entre 48h et 24h avant la séance : 50 % de la prestation reste dû, ainsi que 50 % du forfait courses, les achats étant généralement déjà partiellement engagés à cette échéance.

Moins de 24h avant la séance, ou en cas de non-présentation : l'intégralité de la prestation et du forfait courses reste due, le délai ne permettant plus ni de replacer le créneau ni de réaffecter les denrées, achetées et adaptées spécifiquement à votre profil nutritionnel.

Dans ce dernier cas, il pourra être proposé au client de récupérer, à sa charge et selon un lieu convenu, les denrées déjà achetées pour lui, afin d'éviter tout gaspillage inutile. Cette proposition constitue un geste commercial et ne dispense pas du règlement des sommes dues au titre de l'annulation.

Cas de force majeure : en cas d'empêchement justifié (maladie, hospitalisation, décès d'un proche), un report sans frais pourra être proposé sur présentation d'un justificatif.

Annulation à l'initiative de la prestataire : en cas d'annulation par Formule Nutrition, les sommes versées sont intégralement remboursées, sauf accord du client pour un simple report.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes dans le questionnaire préalable (allergies, intolérances, objectifs, matériel de cuisine disponible) ;
• garantir l'accès à un espace de cuisine équipé et disponible à l'heure convenue ;
• signaler toute évolution de son état de santé pouvant affecter la prestation.

Formule Nutrition ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Formule Nutrition a fait une demande de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle et est en attente de retour de l'assureur. Dès confirmation, le nom de l'assureur et les références du contrat seront ajoutés aux présentes CGV.

Article 11 — Nature du service et limites

Formule Nutrition propose un accompagnement culinaire et une adaptation des repas selon les objectifs et préférences exprimés par le client. Ce service ne constitue en aucun cas un acte médical, un diagnostic, un traitement ou un suivi diététique réglementé au sens du Code de la santé publique. Louise Neirynck n'exerce pas la profession réglementée de diététicien-nutritionniste et n'intervient pas à ce titre.

Les recommandations et menus proposés sont fondés sur des données nutritionnelles générales (notamment la base CIQUAL) et ne remplacent en aucun cas l'avis, le diagnostic ou la prescription d'un médecin, d'un diététicien-nutritionniste ou de tout autre professionnel de santé.

Le client s'engage à déclarer, via le questionnaire ou par tout autre moyen avant la séance, toute pathologie, allergie, intolérance, traitement médical en cours, grossesse ou situation particulière (notamment post-partum) susceptible d'influer sur l'adaptation de son alimentation. Formule Nutrition ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information incomplète, erronée ou non communiquée par le client.

En cas de pathologie, de traitement médical en cours, de trouble du comportement alimentaire, de grossesse ou d'allaitement, le client est expressément invité à consulter un médecin ou un diététicien-nutritionniste avant toute modification de son alimentation et avant de recourir à la prestation. Formule Nutrition se réserve le droit de refuser ou d'adapter une prestation si les informations transmises font apparaître un risque pour la santé du client, ou de recommander qu'il se rapproche préalablement d'un professionnel de santé.

Formule Nutrition n'est pas habilitée à prendre en charge les troubles du comportement alimentaire. En cas de TCA, le client est invité à se rapprocher d'un médecin ou d'un professionnel de santé spécialisé.

En cas d'urgence médicale, le client doit contacter les services d'urgence compétents (SAMU, pompiers) ; Formule Nutrition n'a pas vocation à intervenir dans ce cadre.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées via le questionnaire (préférences alimentaires, objectifs, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour la personnalisation et l'exécution de la prestation. Elles ne sont pas utilisées à d'autres fins.

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Formule Nutrition à l'adresse suivante : contact@formule-nutrition.fr. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Formule Nutrition à l'adresse suivante : contact@formule-nutrition.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR], [adresse postale du médiateur], [site internet du médiateur].

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la présente prestation, qui implique notamment :

• une fourniture de denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, achetées spécifiquement pour le client ;
• une prestation de service de préparation culinaire réalisée à une date déterminée, convenue entre les parties lors de la réservation.

En conséquence, toute réservation validée engage le client dans les conditions prévues à l'article 8 (conditions d'annulation), sans possibilité de rétractation au sens du droit de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.